Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
VAISSELLESTYLE, étant précisé que la dénomination VAISSELLESTYLE désigne indifféremment les activités de vente en ligne, a mis en place sur le site vaissellestyle.com une boutique en ligne de vente à distance (ci-après dénommée la « Boutique en ligne ») accessible par le réseau Internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internautes »). La Boutique en ligne permet de proposer à la vente ses produits (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes, consommateurs finaux et non professionnels, naviguant sur la Boutique en ligne (ci-après dénommés « Utilisateurs »). L’achat en vue de la revente de Produits n’est pas autorisé. VAISSELLESTYLE se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à la revente de Produits. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et VAISSELLESTYLE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation de la Boutique en ligne et des Produits sont sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’article 11 ci-après sont alors applicables.
Toute commande d’un Produit proposé sur la Boutique en ligne implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente (« ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente »), sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.
VAISSELLESTYLE se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente en ligne entre VAISSELLESTYLE et l’Acheteur des Produits sur la Boutique en ligne.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales de vente d’un éventuel catalogue papier VAISSELLESTYLE qui ne s’appliquent pas à la vente à distance.
ARTICLE 2. VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
Toute commande signée de l’Utilisateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable de l’offre de VAISSELLESTYLE qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente tels que lors de l’exercice du « droit de rétractation » ou en cas de « rupture de stock ».
Le « clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la valeur entre les Parties d’une signature manuscrite.
L’utilisateur a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande avant la validation de son paiement, différé ou non.
La passation de commande par l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3. PRODUITS – PRIX
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par VAISSELLESTYLE sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne, au moment de la consultation de la Boutique en ligne par l’Utilisateur.
VAISSELLESTYLE présente sur la Boutique en ligne les Produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de connaître avant la commande définitive les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acheter.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de VAISSELLESTYLE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photographies des Produits.
3.2. Prix
Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison et sont valables pour les différentes zones et pays de livraison ci-après spécifiés ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de toutes les taxes applicables dans le pays de livraison au jour de la commande et tout changement du taux légal de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
Les prix appliqués sont ceux valables sur le Site et confirmés à l’Utilisateur lors de la validation de la commande.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur la Boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée le cas échéant dans l’offre.
Les frais de livraison sont communiqués à l’Utilisateur avant la validation de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge de l’Utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par l’Utilisateur.
VAISSELLESTYLE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur la Boutique en ligne au moment de la commande de l’Utilisateur.
VAISSELLESTYLE informe qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande – même validée par la Boutique en ligne – sera annulée, ce dont l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais. L’Utilisateur sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
3.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon la zone de livraison et le mode de transport sélectionné. Des offres de livraison gratuite peuvent être proposées selon le montant de la commande.
ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1. Navigation à l’intérieur de la Boutique en ligne
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par VAISSELLESTYLE sur la Boutique en ligne.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages de la Boutique en ligne, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’Utilisateur peut ainsi naviguer sur différentes pages Produit et consulter leurs caractéristiques essentielles, leur disponibilité, leur prix ainsi que les délais moyens de livraison proposés et leurs coûts.
À tout moment, l’Utilisateur peut cliquer sur un lien « Contactez-nous » qui lui permet de contacter VAISSELLESTYLE en cas de besoin.
4.2. Enregistrement d’une commande
La commande fait apparaître : les natures, descriptif, quantités, disponibilité, prix des Produits sélectionnés par l’Utilisateur, les frais de port induits (délai moyen de livraison et coût de livraison) en fonction de la zone concernée et du pays de livraison et le cas échéant les frais d’emballage cadeau, ainsi que le montant total TTC de la commande incluant le mode d’expédition sélectionné et son coût.
L’Utilisateur est invité à renseigner :
(i) les données permettant son identification nécessaires à l’exécution de son achat le cas échéant ;
(ii) le mode de livraison sélectionné sur la base des informations fournies par VAISSELLESTYLE relativement au délai moyen d’expédition et au coût y afférent, ainsi que les options d’emballage proposées ;
(iii) le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par VAISSELLESTYLE.
4.3 Vérification d’une commande
Avant de valider sa commande, il est demandé à l’Utilisateur de vérifier l’ensemble des informations renseignées (Produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement).
A ce stade, l’Utilisateur a la possibilité de compléter ou annuler son panier.
L’Utilisateur est invité à consulter et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente de VAISSELLESTYLE et plus particulièrement prendre connaissance des modalités de Rétractation et de Retours (voir Articles 8 et 9 ci-après).
4.4. Validation définitive de la commande
Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, l’Utilisateur doit confirmer à VAISSELLESTYLE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « Valider et payer la commande ».
La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du paiement effectif y afférent. L’Utilisateur devient Acheteur. Sa commande sera enregistrée sur les registres informatiques de VAISSELLESTYLE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
4.5. Confirmation de la commande
Un récapitulatif des informations contractuelles sera envoyé à l’Acheteur sans délai injustifié, à l’adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
VAISSELLESTYLE recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande, qui seront susceptibles de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur la Boutique en ligne à la date de la validation de la commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à VAISSELLESTYLE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques dans le respect de conditions de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email à l’Acheteur.
6.1. Commandes
Pour toute commande, VAISSELLESTYLE accepte les moyens de paiement suivants : cartes bancaires, et autres moyens de paiement en ligne sécurisés.
6.2. Avant toute commande
VAISSELLESTYLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
VAISSELLESTYLE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant imputable à l’Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente imputable à l’Acheteur, (iii) de refus d’autorisation de paiement. Le consommateur reste avisé que VAISSELLESTYLE ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté. VAISSELLESTYLE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un Produit acheté à VAISSELLESTYLE par l’Acheteur au profit d’une tierce personne, ne sera pas pris en charge par VAISSELLESTYLE. Seul l’Acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux dispositions des Conditions Générales de Vente et être Partie au contrat de vente.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Livraison
Les livraisons peuvent s’effectuer dans les zones et pays spécifiés à l’article 3 « PRIX ». La livraison interviendra à l’adresse indiquée au moment de la passation de la commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur. Dans cette dernière hypothèse, VAISSELLESTYLE informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison, qui pourra s’il le souhaite annuler sa commande et se faire rembourser.
Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les Produits vendus par VAISSELLESTYLE peuvent être livrés, au choix de l’Acheteur au moment de la commande, selon plusieurs modes ci-dessous décrits :
Livraison en point relais : selon les zones disponibles.
Livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Le transporteur pourra prendre rendez-vous avec l’Acheteur le cas échéant. Le coût dépend des zones et pays concernés.
La livraison sera effectuée par un prestataire logistique en fonction du poids et du volume du produit et de la zone et du pays de livraison. L’Acheteur se doit d’être précis dans l’adresse de livraison et de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à VAISSELLESTYLE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.
7.2 Produit indisponible
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tout produit indisponible ne pourra être acheté.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et avant expédition. Toutefois, en cas d’éventuelles anomalies/erreurs quant à la disponibilité des Produits, l’Acheteur pourra alors demander le remboursement.
VAISSELLESTYLE s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de VAISSELLESTYLE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard en contactant le service client selon les modalités indiquées sur la Boutique en ligne.
VAISSELLESTYLE procèdera alors à une enquête auprès du prestataire logistique. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Si en revanche le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu. VAISSELLESTYLE renverra alors un produit de remplacement.
Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, VAISSELLESTYLE s’engage à rembourser à l’Acheteur le montant des Produits et frais de livraison concernés par la perte.
7.4 Non retrait du colis auprès du prestataire logistique
L’Acheteur sera tenu de retirer le colis auprès du prestataire logistique dans les délais impartis. En cas de non retrait, le colis sera retourné à VAISSELLESTYLE. La réexpédition des Produits à l’Acheteur sera alors effectuée à ses frais.
7.5 Non-conformité et casse
7.5.1 Incident à la réception du colis :
A la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. En cas d’anomalie concernant la livraison (Produit cassé, ébréché ou absent, colis endommagés ou manquants) l’Acheteur devra impérativement notifier les réserves et informer VAISSELLESTYLE de la situation selon les modalités prévues.
Toute réclamation formulée après un certain délai sera rejetée et VAISSELLESTYLE sera dégagée de toute responsabilité. VAISSELLESTYLE se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit concerné conformément à la procédure définie. Si les conditions sont remplies, VAISSELLESTYLE procédera alors soit à l’échange soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s), soit à la réexpédition du Produit manquant.
7.5.2 Non-conformité des produits au bon de commande :
L’Acheteur devra formuler auprès de VAISSELLESTYLE toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des Produits dans les meilleurs délais suivant la livraison. En cas de retour du Produit, l’Acheteur devra respecter les modalités de retour décrites à l’article 9 des présentes.
7.6 Réserve de propriété
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation :
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner sans motif, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour suivant la réception du Produit par l’acheteur.
Procédure de rétractation :
L’Acheteur informe VAISSELLESTYLE de sa décision de rétractation en lui adressant sa demande dans les délais, par email ou via le formulaire disponible sur le site.
VAISSELLESTYLE adresse en retour à l’Acheteur un accusé de réception, un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour.
L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé fourni, par voie postale, dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par VAISSELLESTYLE.
VAISSELLESTYLE recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses Produits en colissimo suivi. VAISSELLESTYLE recommande également à l’Acheteur de lui communiquer l’avis d’expédition.
Conditions de remboursement :
Si la procédure de rétractation a bien été respectée, VAISSELLESTYLE informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés.
VAISSELLESTYLE remboursera le prix des Produits retournés, ainsi que les frais de livraison standard, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de rétractation d’une partie de la commande, les frais de port forfaitaires ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires.
ARTICLE 9. RETOUR PRODUIT(S)
La procédure de « Retour Produit(s) » ne concerne pas l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation (voir article 8). Elle concerne les hypothèses de garanties légales résultant soit de la non-conformité du/des Produit(s) à la commande (article 7.5) ou des vices cachés (article 10). Elle doit être exercée dans les délais prescrits selon les procédures suivantes :
- L’Acheteur informe VAISSELLESTYLE de son intention de retourner le(s) Produits ;
- VAISSELLESTYLE adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour ;
- L’Acheteur retourne les Produits dans leur emballage d’origine avec l’imprimé, accompagné d’un courrier explicatif, par voie postale, à l’adresse communiquée.
- VAISSELLESTYLE informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange.
- VAISSELLESTYLE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des photos ou précisions avant de valider le retour.
VAISSELLESTYLE recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses Produits en colissimo suivi.
L’Acheteur est informé qu’aucun retour de Produit(s) ne pourra intervenir par l’intermédiaire de points de vente physiques.
VAISSELLESTYLE se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.
ARTICLE 10. GARANTIES
Garantie légale de conformité :
VAISSELLESTYLE garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions légales applicables.
L’Acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie des délais légaux pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
En cas de défaut de conformité, VAISSELLESTYLE s’engage à remplacer le Produit, à l’échanger ou à rembourser le prix du Produit.
Garantie légale des vices cachés :
VAISSELLESTYLE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues par le Code civil. L’Acheteur doit agir dans les délais légaux à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut. Si les conditions sont remplies, l’Acheteur a le choix entre rendre le produit et se faire rembourser, ou conserver le produit et demander un remboursement partiel.
Garantie commerciale :
Les Produits délivrés par VAISSELLESTYLE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.
Exclusion de garanties :
Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultant d’une intervention de l’Acheteur.
Comment exercer les garanties légales ?
L’Acheteur peut contacter VAISSELLESTYLE via les coordonnées indiquées sur la Boutique en ligne.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Informations nominatives
VAISSELLESTYLE attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel.
Le renseignement des informations nominatives collectées est nécessaire pour l’achat des produits en ligne, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des documents de suivi. Les informations collectées sont traitées et conservées dans le respect de la réglementation applicable sur la protection des données.
L’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales de VAISSELLESTYLE. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de VAISSELLESTYLE.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES
12.1. Force majeure
Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles en cas de force majeure. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.
12.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3. Intégralité du contrat
Les Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande forment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties. Les présentes peuvent être modifiées à tout moment par VAISSELLESTYLE. Toute commande sera soumise aux conditions en vigueur au moment de la commande.
12.4. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur la Boutique en ligne sont la propriété exclusive de VAISSELLESTYLE, ce qui interdit toute utilisation sans son accord. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 14. INFORMATIONS – RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question, l’Utilisateur devra s’adresser au Service Client via le formulaire de contact disponible sur la Boutique en ligne vaissellestyle.com.